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1 tutelle financière
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2 tutelle financière
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3 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire -
4 контроль финансовых операций
Русско-французский юридический словарь > контроль финансовых операций
-
5 финансовый контроль
contrôle financier, surveillance financière, tutelle financièreРусско-французский финансово-экономическому словарь > финансовый контроль
-
6 administration
f2) администрация, административный орган; ведомство3) администрация ( как персонал)•- administration autonome
- administration des biens
- administration centrale
- administration communale
- administration conjointe
- administration décentralisée
- administration douanière
- administration de l'entreprise
- administration d'Etat
- administration de l'état civil
- administration de la faillite
- administration fédérale directe
- administration financière
- administration fiscale
- administration de la fortune
- administration gouvernementale
- administration d'un immeuble
- administration judiciaire
- administration de la justice
- administration légale
- administration locale
- administration de la masse de biens
- administration des monnaies
- administration municipale
- administration du patrimoine
- administration pénitentiaire
- administration de la police
- administration de la preuve
- administration provisoire
- administration publique
- administration séquestre
- administration territoriale d'Etat
- administration du travail
- administration de tutelle
- administration volontaire de substances nuisibles à la santé
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